Conditions générales de vente

Au 1er juin 2010 régi par l'article L441-6 du code du commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation.

Article1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant spas-europe.com, sité édité par la Europe Spa SARL, dont le siège est situé à l'adresse "92 allée du Môle - ZAC le Quarre - 74800 AMANCY - FRANCE", n° SIRET 441 096 823 000 14. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant une personne physique ou morale, société, entreprise, association particulier utilisant le site spas-europe.com signataire et acceptant les présentes conditions générales de ventes. Les conbditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par spas-europe.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site spas-europe.com pour les catalogues, photographies, listes de prix, notes, etc... ne sont donnés qu'aà titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par spas-europe.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. spas-europe.com peut être amené à modifier poncuellement certaies dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne spas-europe.com. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant des nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTIONS DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les Photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de spas-europe.com ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. spas-europe.com est à tout moment en droit de réactualidert, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et / ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, spas-europe.com peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Nos offres sont valables sousréserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d'indisponibilité partielle des produits, spas-europe.com pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de mander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement par chèque ou virment bancaire, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur spas-europe.com, tout nouvel Acheteur devra créer un "compte client". Un identifiant ou "login" et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécuriée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de réglement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation au droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. spas-europe.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site spas-europe.com est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment ou l' Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par spas-europe.com par l'envoi d'un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l'envoi de cet e-mail de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. spas-europe.com recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : PRIX

Les prix figurants sur le site www.spas-europe.com sont indiqués en euros (€) et sur le site ch.spas-europe.com en Francs suisse (CHF), hors frais de livraisons et frais techinques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurants sur votre commande après savalidation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TTC et les taxes sont calculées en fonction de l'adresse de livraison, à ce titre, les taxes figurant avant la confirmation de l'adresse lors de la validation de la commande sont donc indicatifs. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande grâce aux moyens mis à disposition du site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectuée au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fourni. Nos délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à condisérer une fois la commande validée. Une retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à queleque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquêtes peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immediatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à spas-europe.com. Sont considérés comme cas de force majeur ou évènements execeptionnels par la loi, les LOCK-OUT, grèves, arrêts de travail total ou partiel chez spas-europe.com ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémies, pandémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruptions ou retards dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc... Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés par l'Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour dans ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

Article 5 : TRANSPORT

Sauf convention espresse et contraire, spas-europe.com choisit librement le transporteur. Les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l'Acheteur. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites et précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence (les résserves du style "sous réserve de contrôle au déballage" n'ont aucune valeur). Vous devez ensuite adressé au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter vis notre e-mail contact@europe-spa.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par spas-europe.com et sa responsabilité ne saurait e^tre engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencotrer, nous vous invitons à nous contacter à l'e-mail contact@europe-spa.fr ou par téléphone au +33(0)4 50 25 64 01.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES ET RETOURS

 Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l'adresse contact@europe-spa.fr. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à cvompter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l'Acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'acord préalable de spas-europe.com lequel peut être obtenu via contact@europe-spa.fr. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tout frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez spas-europe.com. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires acoompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices, etc... Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur e la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre lesz conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que spas-europe.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par L'Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par spas-europe.com les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusives de l'Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 dfu 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 7 : FACULTE DE RETRACTATION, RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles Article L121-20 et suivants, modifié par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet n2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s'obtenir gratuitement via notre mail contact@europe-spa.com. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, aux risques et périls de l'Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s'exercer pour les produits définis dans le cadre de l'application de l'Article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, comme indiqué ci-dessus. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l'Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange des produits. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur. En cas d'exercice du droit de rétractation spas-europe.com fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l'Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque ou virement bancaire. Aucun droit de rétractation ne peut donner à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s'appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d'un numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

En application de la Loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de spas-europe.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par spas-europe.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aus frais de l'Acheteur, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent à sa charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aus frais de l'Acheteur. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l'Acheteur de nous céder la créance et si des réglements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous être transmis dès réception. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du Vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatif aux machandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit nécessaire d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non respect de l'une de ses obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommage et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 10 : PAIEMENT

Tout règlement versé à spas-europe.com ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.

10.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site spas-europe.com ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande :

- Par carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant et de soix mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informartions fournies lors de la transaction bancaire.

- Par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de "Europe Spa", à l'adresse suivante : "92 allée du Môle - ZAC le Quarre - 74800 AMANCY - France". Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le Chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la validation du chèque par la banque du titulaire du compte.

- Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été indiqué lors de votre commande. Les frais étant à la charge de l'Acheteur.

Spas-europe.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

10.2 : RETARD DE PAIEMENT

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Les pénalités sont exigibles sans qu'un aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de services. Le taux de l'intérêt légal sera éalement utilisé avec une majoration de 5 points pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.  Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur eput de ce seul fait t sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

10.3 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, spas-europe.com se réserve le droit pour accepter une commande fde vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous vous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 11 : DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d'application du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques ou électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l'article L541-2 du Code de l'environnement, il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont ransférés à l'Acheteur qui les acceptent. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site spas-europe.com, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de spas-europe.com. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de spas-europe.com. Toute reproduction, même partielle des éléments du site spas-europe.com sans l'accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et modifié par la Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnéé par le Code pénal.

Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de spas-europe.com intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous conatcter à contact@europe-spa.fr, pour s'opposer à une tlle communication, ou pour exercer vos droits à l'égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de spas-europe.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits ds'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque périmées où dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire à contact@europe-spa.fr.

Article 14 : PROBLEMES INFORMATIQUES

L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative) spas-europe.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels évènements et sera libérée de toute obligation envers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générale de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de spas-europe.com seront considérés par les parties comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour spas-europe.com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générale de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Bonneville, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.